Rectorat Aix-Marseille
R93-2018-07-02-012
Arrêté portant création de services interdépartementaux par
le Recteur de l'académie d'Aix-Marseille 
Liberté • Egalité • Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE

Académie Aix-Marseille
RÉGION ACADÉMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION LE RECTEUR DE L’ACADEMIE D’AIX-MARSEILLE
vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, notamment en ses articles 2 et 4 ;
vu le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat ;
vu le Code de l'éducation, notamment en ses articles L. 531-1 à L. 531-5, D. 222-20, R. 222-24, R. 222-19-3, R. 222-36-3, D. 332-16 à D. 333-29, D. 337-1 à D. 337-160, R. 531-1 à D. 531-44 et R. 914-1 à R 914-142 ;
vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 nommant M. Bernard BEIGNIER en qualité de Recteur de l’Académie d’Aix- Marseille, Chancelier des universités ;
vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Philippe MÂHEU, directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;
vu le décret du 7 février 2014 nommant M. Eric LAVIS, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence ;
vu le décret du 9 mai 2017 portant nomination de M. Dominique BECK, directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches- du-Rhône ;
vu le décret du 9 mai 2017 nommant M. Christian PATOZ, directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;
vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2015 portant nomination, détachement et classement de M. Pascal MISERY, attaché d’administration de l’Etat hors classe, dans l’emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix- Marseille à compter du 25 septembre 2015.
ARRETE

ARTICLE PREMIER - Un service interdépartemental chargé de la gestion pour l’ensemble de l’académie :

• des bourses académiques du second degré public et privé ° du diplôme national du brevet (DNB)
• du certificat de formation générale (CFG)
• de l’examen de qualification professionnelle (EQP) pour les personnels du premier degré public

est créé auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Vaucluse.

ARTICLE 2 - Un service interdépartemental chargé de la gestion pour l’ensemble de l’académie :

• des moyens du premier degré privé
• des maîtres contractuels ou agréés et délégués des établissements d’enseignement privés du premier degré sous contrat simple ou d’association avec l’Etat ° de l’examen de qualification professionnelle (EQP) pour les personnels du premier degré privé
• du diplôme d’études en langue française primaire et secondaire

est créé auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 - Un service interdépartemental chargé de la gestion pour l’ensemble de l'académie :

• des frais de déplacements des personnels itinérants du premier degré public o des frais de déplacements des personnels de santé et sociaux ° des frais de déplacements des personnels en charge de l’orientation (psychologues de l’éducation nationale, directeurs de CIO et IEN 10)
• des frais de déplacements des personnels invités à une réunion à l’initiative des directions académiques des services départementaux de l’éducation nationale

est créé auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 4 - Un service interdépartemental chargé pour les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes de la gestion financière des crédits pour lesquels les inspecteurs d’académie bénéficient d’une délégation des préfets en matière d’ordonnancement secondaire est créé auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 5 - Un service interdépartemental chargé pour les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes de la gestion de la paye des personnels du premier degré (professeurs des écoles, psychologues de l’éducation nationale, titulaires et stagiaires) est créé auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 6 - Un service interdépartemental chargé de la gestion pour l’ensemble de l’académie du pilotage du Concours National de la Résistance et de la Déportation (CNRD) est créé auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Hautes-Alpes.

ARTICLE 7 - Un service interdépartemental chargé de la gestion pour l’ensemble de l’académie des sorties scolaires est créé auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Hautes-Alpes.

ARTICLE 8 - Un service interdépartemental chargé de la gestion pour les départements des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de Vaucluse de la gestion de la paye des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) T2 est créé auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Hautes-Alpes.

ARTICLE 9 - Un service interdépartemental chargé de la gestion pour les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes des moyens du second degré (collèges) est créé auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Hautes-Alpes.

ARTICLE 10 - Délégation est donnée à IM. Christian PATOZ, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de Vaucluse et responsable du service interdépartemental visé à l’article premier, à l’effet de signer pour l’ensemble des élèves et candidats de l’académie d’Aix-Marseille les actes :
° relatifs à l’ensemble des opérations de gestion, d’attribution, de retrait et de congé des bourses nationales du second degré ;
° relatifs à l’organisation de l’ensemble des opérations de gestion et de validation du diplôme national du brevet, à l’exception du choix des sujets et de la détermination des jours et heures de déroulement de l’examen ;
° relatifs à l’examen de qualification professionnelle (EQP) pour les personnels du premier degré public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PATOZ, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par Bf3. Frédéric MATT, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de Vaucluse ou par Mme Carole MORELLE, secrétaire générale du service départemental de l’éducation nationale de Vaucluse.

ARTICLE 11 - Délégation est donnée à Dominique BECK, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône et responsable du service interdépartemental visé à l’article deux, à l’effet de signer les actes suivants :
I- Pour l’ensemble des élèves et candidats de l’académie d’Aix-Marseille
° relatifs à l’organisation de l'ensemble des opérations de gestion et de validation du diplôme d'études en langue française primaire et secondaire ; o diplôme national du brevet et certificat de formation générale, en sa qualité de président du jury académique.
II- Pour l’ensemble des établissemente d'enseignement privé du premier degré de l’académie d’Aix-Marseille
11.1. Actes de gestion relatifs aux moyens et aux questions individuelles intéressant les maîtres contractuels ou agréés et délégués en fonction dans les écoles privées du premier degré sous contrat d’enseignement d’Etat affectés dans l’académie.
1. Octroi des congés de maladie ordinaires, de maladie supérieurs à six mois consécutifs, de longue maladie, des congés de longue durée et des congés d’office aux maîtres contractuels ou agrées à titre définitif ou provisoire sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
2. Octroi du congé de grave maladie aux maîtres contractuels suppléants ou délégués et la décision de reprise des fonctions sauf dans les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur ;
3. Octroi des autorisations d’absence à tous les personnels d’enseignement privé du premier degré :
avant concours ;
pour événements familiaux (mariage, décès, naissance) ;
pour garde d’enfant malade ;
pour participation aux fêtes religieuses chômées ;
pour participation aux stages, sauf stages du Plan académique de formation ; pour absence des personnels candidats aux élections politiques ; pour accompagner les voyages d’élèves à l’exception des voyages à l’étranger ;
pour participation aux assemblées publiques électives ;
pour participation aux instances statutaires des organisations syndicales, à des congrès, assemblées ou organismes professionnels
4. La mise en disponibilité ;
5. La reprise des fonctions :
après un an de congé de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée sauf dans les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur ;
à temps thérapeutique des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire sauf dans les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur ;
6. Autorisation de vacation de classe préélémentaire ou élémentaire ou de fermeture d’école dans des circonstances exceptionnelles d'une durée inférieure à trois jours à charge d’en rendre compte au recteur ;
7. Autorisation d’exercer des activités complémentaires d’enseignement pour les instituteurs de l’enseignement privé ;
8. Actes de recrutement et de gestion des maîtres contractuels ou agréés et délégués en fonction dans les établissements d’enseignement privés du premier degré sous contrat avec l’Etat à l’exception du domaine disciplinaire et de la notation ;
9. Autorisation de cumul d’emplois et de rémunérations ;
10. Octroi des congés pour accident de service ou de travail ;
11. Gestion des dépenses consécutives aux contrôles médicaux obligatoires.
11.2. Actes de gestion et de validation relatifs à l’examen de qualification professionnelle (EQP) pour les personnels du premier degré privé.
En cas d'absence ou d'empêchement de RL Dominique BECK, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par M. Eric BOUTEILLE, RL Jacques FLODROPS, RL Patrice GROS, directeurs académiques adjoints des services de l’éducation nationale des Bouches- du-Rhône ou par RL Vincent LASSALLE, secrétaire général de la direction académique de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 12 - Délégation est donnée à RL Eric LAVIS, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes de Haute-Provence et responsable des services interdépartementaux visés aux articles trois, quatre et cinq à l’effet de signer les actes relatifs à la prise en charge des frais de déplacement des personnels de l’académie d’Aix-Marseille visés à l’article trois ainsi que les actes relatifs à la gestion financière des crédits et à la gestion de la paye des personnels du premier degré pour les directions académiques des services départementaux des Alpes de Haute-Provence et des Hautes- Alpes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVIS, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par RL Hervé BOUQUET, secrétaire général du service départemental de l’éducation nationale des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 13 - Délégation est donnée à RL Philippe RHAHEU, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Hautes-Alpes et responsable des services interdépartementaux visés aux articles six, sept, huit et neuf à l’effet de signer les actes relatifs au pilotage du Concours National de la Résistance et de la Déportation (CNRD) ainsi que les actes relatifs aux sorties scolaires pour l’ensemble de l’académie d’Aix- Marseille ; les actes relatifs à la gestion de la paye des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pour les directions académiques des services départementaux des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de Vaucluse ; les actes relatifs à la gestion des moyens du second degré (collège) pour les directions académiques des services départementaux des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MAHEU, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par M. Alain MASSENET, secrétaire général du service départemental de l’éducation nationale des Hautes-Alpes.