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Catégorie : MEN

Convention entre le ministère de l'Éducation nationale, la fédération française handisport, la fédération française du sport adapté, l'UNSS et l'USEP

Établie entre les soussignés :
Le ministère de l'Éducation nationale
La fédération française handisport
La fédération française du sport adapté
L'union nationale du sport scolaire
L'union sportive de l'enseignement du premier degré

 

Préambule

La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité nationale. Dans ce domaine, des progrès considérables ont été accomplis depuis la publication et la mise en ouvre des textes d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; le nombre d'élèves accueillis dans les écoles et les établissements scolaires a connu une augmentation significative.

Chaque élève a le droit d'accéder à l'ensemble des activités scolaires, et de bénéficier d'un parcours scolaire continu, construit autour d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). À ce titre, tout élève doit pouvoir pratiquer une activité physique et sportive adaptée à ses besoins et à ses compétences, dans le cadre de l'enseignement de l'EPS, des associations sportives scolaires, de l'accompagnement éducatif ou d'autres dispositifs comme l'« École ouverte » pendant les vacances scolaires.
Le développement des compétences sociales et civiques des élèves est au cour des missions éducatives du sport scolaire. Par la pratique de la vie associative, il vise à la formation de futurs citoyens responsables, à la fois respectueux d'eux-mêmes et des autres.

Par la présente convention, les signataires décident de renforcer leur partenariat en vue d'accompagner et de favoriser la pratique physique et sportive des élèves en situation de handicap et de sensibiliser l'ensemble de la communauté éducative à cette question. Ils s'engagent à prendre en compte la situation de handicap dans l'ensemble des actions qu'ils mèneront dans les écoles et les établissements scolaires en partenariat avec les acteurs du monde sportif.

Cette convention renforce le champ d'application des conventions existantes, cosignées par chacune des fédérations scolaires (USEP et UNSS) et s'inscrit naturellement dans le projet sportif de chaque académie.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - En conformité avec les principes relatifs à la scolarisation des élèves en situation de handicap, les signataires s'engagent :

Si elles sont conformes à la présente convention, les propositions d'actions, quels qu'en soient les initiateurs, recevront l'accord de l'autorité compétente de l'Éducation nationale (recteur ou IA-DSDEN).

 

Article 2 - Afin d'accompagner les actions retenues au niveau national et local, les recteurs et les inspecteurs d'académie pourront autoriser les fédérations signataires à faire connaître et à diffuser auprès des enseignants leurs documents pédagogiques et techniques (calendriers sportifs.) ; Les signataires de cette convention mettront tout en ouvre pour faciliter la production et la diffusion de documents partagés.

 

Article 3 - Les enseignants peuvent, en tant que besoin, solliciter des aides techniques ponctuelles auprès des cadres qualifiées de la fédération française handisport et de la fédération française du sport adapté, de leurs organes déconcentrés ou de leurs membres, afin de compléter leur formation technique et pédagogique.
L'Éducation nationale peut, dans le cadre des projets pédagogiques de ses enseignants, autoriser les services et le soutien d'un intervenant spécialiste qualifié (et agréé pour le premier degré) afin d'améliorer l'encadrement des groupes scolaires.

 

Article 4 - Les autorités compétentes du ministère chargé de l'Éducation nationale peuvent solliciter, pour des actions de formation initiale ou continue, les cadres désignés par les fédérations françaises handisport, la fédération française du sport adapté ou par leurs comités respectifs, en lien avec les fédérations du sport scolaire. Ces formations doivent s'inscrire dans les autres programmes de formation existants.

 

Article 5 - La fédération française handisport et la fédération française du sport adapté, par le biais de leurs structures déconcentrées, peuvent faciliter l'accès régulier à la pratique physique et sportive des élèves en situation de handicap par des prêts de matériels ou d'équipements aux écoles et aux établissements scolaires. Ces matériels et équipements mis à disposition doivent être conformes aux exigences de sécurité définies par les réglementations et normes en vigueur.

 

Article 6 - Chaque signataire de cette convention s'engage à la promouvoir et à en faire respecter les termes.
Les actions menées localement en application de la présente convention doivent faire l'objet d'un suivi annuel assuré conjointement par les autorités compétentes du ministère chargé de l'Éducation nationale et les représentants des fédérations signataires.
Dans le cadre de la convention, les partenaires s'engagent à communiquer avec les médias ensemble ou après que l'action de communication ait reçu l'aval de tous.

 

Article 7 - Un comité de pilotage est chargé de la coordination et du suivi de la mise en ouvre de la présente convention. Il se réunit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Il est composé de membres du ministère, des présidents des fédérations signataires ou de leurs représentants. Il est présidé par le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant.

 

Article 8 - La présente convention est signée pour une durée de quatre ans.
À l'issue de ces quatre années, un bilan global permettra d'étudier les termes de son renouvellement.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties, au plus tard le 1er mars de l'année scolaire en cours, par courrier envoyé simultanément aux trois autres parties.

Fait à Paris, le 12 décembre 2008

Le ministre de l'Éducation nationale
Xavier Darcos
Le président de la fédération française handisport
Gérard Masson
Le président de la fédération française du sport adapté
Yves Foucault
Le président de l'union sportive de l'enseignement du premier degré
Jean-Michel Sautreau
Le directeur de l'union nationale du sport scolaire
Jean-Louis Boujon

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